20 décembre 2021

Vous avez aimé la FMC, l’EPP et le DPC ? Vous allez adorer la certification périodique !

A compter du 1er janvier 2023, l’évaluation des pratiques des médecins portera le nom de certification périodique. Quelques éléments pour comprendre cette nouvelle obligation pour les professionnels de santé, avec le Dr Yves Grillet, vice-président de la Fédération française de pneumologie (FFP) – Conseil national professionnel de pneumologie (CNP).

La certification périodique (ou recertification) est l’évolution d’un parcours qui a commencé en 1995 avec la formation médicale continue (FMC), déontologique puis obligatoire. L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) s’est greffée sur ce dispositif en 2004. Pour sa part, le développement professionnel continu (DPC) a été créé en 2009, regroupant FMC et EPP. En 2016, le DPC s’est imposé, dont une partie était indemnisée par l’Agence nationale du développement professionnel continu. En 2023, la certification périodique s’imposera.

Pour en savoir plus : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/se-former-s-installer-exercer/recertification-medecins/article/la-mise-en-oeuvre-de-la-recertification

et Article L. 4022-1 du Code de la santé publique 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043827681

Quelle est sa finalité ?
La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 26 juillet 2019 avait ouvert la voie à la « recertification » des professionnels de santé. Elle se définit comme « un processus de certification et de valorisation périodique des compétences, permettant à chaque médecin d’orienter son parcours professionnel ». Un concept déjà en application dans de nombreux pays.
Selon les termes de l’article L. 4022-1 du Code de la santé publique, la certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances.

Qui est concerné ?
Tous les médecins sont concernés, généralistes et spécialistes, salariés ou libéraux. Les médecins retraités qui consultent sont également concernés.

Publiée au Journal Officiel du 21 juillet 2021, l’Ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 confirme que ce processus s’étendra en 2023 à d’autres professionnels de santé, à savoir les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.

Il est possible, dans des conditions restrictives strictes définies par décret, d’être exonéré de cette obligation, notamment lorsque le professionnel n’exerce pas son activité directement auprès de patients.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814566

A partir de quelle date la certification périodique entrera-t-elle en vigueur ?
Tous les médecins, spécialistes et généralistes, sont concernés par cette obligation de certification tous les six ans, mais avec quelques différences. Pour les médecins thésés à partir du 1er janvier 2023, celle-ci interviendra au 1er janvier 2029. Pour les médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins avant le 1er janvier 2023 : l’ordonnance prévoit une première période dérogatoire unique de neuf ans, soit jusqu’au 31 décembre 2031, puis une périodicité de la procédure tous les six ans.


Quelles actions permettront de justifier de la certification périodique ?
Les professionnels de santé en activité devront justifier, au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme d’actions en vue d’actualiser leurs connaissances et leurs compétences et de renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles, mais également d’avoir amélioré la relation avec leurs patients, et de tenir compte de leur santé personnelle.

Qui veillera à la bonne application du dispositif ?
Sa violation est passible de sanction disciplinaire. L’ordonnance donne compétence aux Ordres professionnels de s’assurer du respect par les professionnels de santé de leur obligation. Le non-respect de celle-ci est une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires. 

Qui formalisera le contenu de la certification périodique ?
Le Conseil national de la certification périodique est chargé de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique. Il fixe les orientations scientifiques de la certification périodique et émet des avis rendus publics.
Les Conseils nationaux professionnels (CNP) en lien avec la Fédération des spécialités médicales (FSM) sont au centre du dispositif et en charge des référentiels de certification.

Que contiendront ces référentiels de certification ?
Ces référentiels comprendront des actions cognitives destinées à améliorer les connaissances ou à en acquérir de nouvelles. Une partie concernera plus spécifiquement l’analyse des pratiques (méthodologie en cours de révision par la Haute autorité de santé – HAS), dont la participation à un registre de patients. A ce titre, la FFP a mis en place depuis plusieurs années un certain nombre de registres : l’Observatoire sommeil de la fédération de pneumologie (OSFP), la base de données de pneumologie interventionnelle EpiGELF, le registre Asthme sévère, etc.
Dans ces référentiels seront inclus des « programmes intégrés », qui associeront formation et analyse des pratiques (participation aux congrès JPRS, etc.).
Des « actions libres » sont envisagées. Il s’agit pour un médecin de proposer une action, validée par la FFP au préalable.
Des questions restent en suspens, notamment l’organisme qui sera chargé de gérer les attestations des actions de certification des médecins.

« La Fédération française de pneumologie établit le parcours de DPC et de certification*.
Elle a activement contribué à la création de l’organisme de DPC PneumODPC, seul ODPC géré par des pneumologues ; en l’occurrence, les membres fondateurs regroupent le SAR, le Collège des pneumologues des hôpitaux généraux (CPHG) et la SPLF. La FFP agit sur ce dossier de la certification périodique en lien avec la Fédération des spécialités médicales (FSM), avec une volonté constamment affirmée de simplification. A notre sens, cette certification obligatoire doit être conçue par les médecins et pour les médecins ». Dr Yves Grillet, vice-président de la Fédération française de pneumologie

* http://www.ffpneumologie.org/2021/02/25/le-parcours-de-dpc-en-pneumologie/