LA «LOI RIST» DÉFINITIVEMENT ADOPTÉE
DR RENÉ-PIERRE LABARRIÈRE, président de la section Exercice professionnel du Cnom
La proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist », a été adoptée le 10 mai. Le point sur les dispositions contenues dans le texte. C’est par 226 voix pour et 1 voix contre que la « loi Rist », du nom de la députée qui l’a portée, a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 10 mai, après plusieurs mois de discussions parlementaires. Ce vote définitif du Parlement a accepté le texte modifié par la commission mixte paritaire, qui s’était tenue début avril.
UN ACCÈS DIRECT MAIS ENCADRÉ
La mesure phare de la loi était l’accès direct des patients à certaines professions paramédicales, telles les IPA ou les kinésithérapeutes. C’était également la plus controversée. En effet, une telle disposition risquait de faire advenir un système à deux vitesses, en privant une partie de la population du diagnostic établi par le médecin. Ces inquiétudes exprimées par l’Ordre et de nombreux syndicats semblent avoir été entendues puisque la loi encadre finalement cet accès direct.
Ainsi, seuls les IPA exerçant en maison de santé, dans un centre de santé, ou au sein d’une équipe de soins primaires ou spécialisés coordonnée par un médecin, pourront être consultés directement par les patients. La même restriction s’applique aux kinésithérapeutes, qui voient également leur nombre de séances en accès direct limité à 8 (contre 10 dans le texte initial).
La loi exclut donc de l’accès direct les IPA et kinésithérapeutes qui pratiquent en CPTS, contrairement à ce qui était prévu initialement. Sauf dans six départements (dont deux d’outre-mer) où une expérimentation sera menée pour cinq ans. Un décret doit en préciser les modalités, après avis de la Haute Autorité de santé. Les territoires où elle se déroulera devraient être connus «rapidement», a assuré la députée Rist.
L’accès direct est moins restreint pour les orthophonistes puisqu’il concerne également les professionnels exerçant en CPTS. Enfin, la loi prévoit qu’un compte-rendu des soins effectués par ces paramédicaux soit transmis au médecin traitant du patient et déposé dans le DMP de ce dernier.
DES COMPÉTENCES ÉLARGIES
Un autre pan du texte concerne l’attribution de nouvelles compétences à certaines professions de santé. Ainsi, les IPA pourront désormais délivrer les primoprescriptions de certains produits et prestations de santé. Leur liste sera fixée par décret, là encore après avis de la HAS. Les compétences des infirmiers exerçant en maison de santé pluriprofessionnelle ou en centre de santé sont elles aussi élargies. Ils pourront «prendre en charge la prévention et le traitement de plaies », mais également «prescrire des examens complémentaires et des produits de santé». «Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé», précise la loi, afin de garantir une bonne information du médecin traitant au sujet de son patient.
Quant aux pharmaciens, ils sont désormais autorisés à renouveler pour un mois, et à trois reprises, une ordonnance expirée pour le traitement d’une maladie chronique.
Les assistants dentaires peuvent, « sous réserve d’avoir obtenu un titre de formation complémentaire, contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux». Afin d’éviter toute dérive, le nombre d’assistants dentaires sur un site ne peut excéder celui des chirurgiens-dentistes – ou médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire.
La loi fixe également de nouvelles compétences pour les opticiens-lunetiers puisqu’ils peuvent désormais « lors de la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact suivant la prescription, adapter cette prescription».
À condition de disposer de « l’accord écrit du praticien prescripteur ». Les préparateurs en pharmacie pourront administrer certains vaccins, fixés par arrêté, et sous la supervision du pharmacien. Par ailleurs, les pharmaciens biologistes sont autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer de l’utérus – une disposition initialement prévue à titre expérimental.
UNE RESPONSABILITÉ COLLECTIVE
La loi porte également sur la permanence des soins dont doivent bénéficier les usagers, selon le Code de la santé publique. Elle en élargit la responsabilité en indiquant : «Les établissements de santé ainsi que les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État sont responsables collectivement de la permanence des soins. » Le Parlement n’a finalement pas retenu la notion de «valorisation de l’engagement territorial » des médecins pour l’accès aux soins. Peu précise dans le texte, elle aurait pu conduire, selon les modalités finalement adoptées, à forcer les médecins à accepter plus de patients, à faire des gardes ou à exercer dans un désert médical.
