Un décret, publié au Journal officiel du 12 mars, prolonge et aménage les prises en charge intégrales par l’Assurance maladie de certaines téléconsultations
« Art. 6. – En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1o de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’agissant du remboursement par l’assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
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