29 janvier 2020

Monsieur le Dr Bruno STACH

Président du syndicat de l’appareil respiratoire

bruno.stach@orange.fr

Docteur François SIMON

Président de la section Exercice Professionnel

Paris, le 23 janvier 2020

CNOM/2020/01/23-068 

(à rappeler dans toutes correspondances)

Section Exercice Professionnel

FS/IJ/LH/EP

Courriel : exercice-professionnel@cn.medecin.fr

Tél : 01 53 89 33 32

Tél : 01 53 89 32 85 / 39

Objet : Pneumologie

Monsieur et cher confrère,

Nous avons bien reçu le 8 janvier 2019 votre courrier.

Nous vous prions tout d’abord de bien vouloir nous excuser de ne pas avoir pu y répondre avant le 13 janvier comme vous le sollicitiez.

Vous nous interrogiez sur la mise à disposition par des prestataires délivrant des produits de santé aux médecins des demandes d’accord préalable pré imprimées et des ordonnances pré imprimées dans le cadre de la prescription de la pression positive continue (PPC).

Il y a lieu de rappeler que la convention nationale organisant les rapports entre les prestataires délivrant des produits de santé et l’assurance maladie article 18 :

– interdit aux prestataires tout procédé incitatif à la prescription,

– évoque des modèles d’ordonnance et des aides à la prescription dans les termes suivants :

« Le prestataire s’interdit la rédaction et la diffusion de prescriptions médicales initiales ou e renouvellement pré remplies à l’intention du prescripteur.

Les parties s’accordent néanmoins sur l’intérêt de mettre à la disposition des outils visant à aider le prescripteur, lorsqu’il le souhaite, dans sa rédaction des ordonnances pour des prestations faisant l’objet d’une nomenclature complexe à la LPP.

Dans ce but, soumis à la disposition des prescripteurs :

– des modèles types de prescriptions soumis pour avis aux parties signataires de la présente convention et approuvés par celle de la convention nationale des médecins, pouvantêtre utilisé tant lors de la prescription initiale qu’à l’occasion du renouvellement d’une prescription et détaillant la liste des produits et matériels qui composent une prestation conforme à la nomenclature de la LPP […] ».

Vous constaterez donc que la diffusion, par les fournisseurs de matériel, de prescriptions médicales initiales ou de renouvellements pré remplis est formellement interdite par la convention.

Celle-ci prévoit cependant la rédaction de modèles types de prescription avec l’accord des syndicats signataires de la convention nationale des médecins.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins n’a pas connaissance de ces modèles d’ordonnance mais vous pouvez à ce sujet vous rapprocher soit de la CNAM soit des syndicats de médecins signataires de la convention nationale des médecins.

En tout état de cause le Conseil national de l’Ordre des médecins a déjà eu à se prononcer sur le principe d’ordonnance pré imprimée.

Il s’y est opposé en raison des risques d’erreurs qu’une telle méthode est susceptible d’engendrer et des abus de prescription auxquels elle peut conduire (article 40 et 8 du code de déontologie médicale).

Veuillez agréer, Madame et cher confrère, l’expression de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Docteur François SIMON

Président de la section Exercice Professionnel