L’avenant 9 de la Convention médicale est signé !

Dans la précédente newsletter (n°2/juillet 2021), nous avions soulevé le thème de la restructuration des urgences non programmées, un enjeu majeur figurant dans l’avenant 9 de la Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance-maladie de 2016. Le 30 juillet dernier, cet avenant 9 a été signé entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et trois syndicats représentant les médecins libéraux, MG France, Avenir Spé-le BLOC et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Son application est prévue pour mars 2022.

L’avenant 9 a recueilli le soutien de 54 % des médecins généralistes et 61 % des médecins spécialistes signataires ; le seuil de validité étant de 30 % dans chacun des collèges.

o Les partenaires conventionnels s’accordent à renforcer la qualité du parcours de soins, d’une part en étudiant le champ de la téléexpertise, d’autre part en revalorisant l’avis ponctuel de consultant (APC).

• Le renforcement du recours à la télémédecine est acté, et la téléconsultation en particulier est favorisée. Afin de poursuivre son essor, dans un cadre garantissant la qualité des soins et le respect du parcours de soins, la téléconsultation sera par exemple possible pour un patient avec un médecin ne résidant pas sur son territoire s’il habite dans un désert médical et qu’il n’y a pas d’offre sur son territoire. Elle sera probablement autorisée par téléphone si la vidéoconférence est impossible. Ce point est en cours de discussion.
• La téléexpertise est facilitée. Les deux niveaux fusionnent en un niveau unique dénommé « prise en charge de la téléexpertise », dont la rémunération est fixée à 20 euros par téléexpertise (dans la limite de quatre actes par an, par médecin requis, pour un même patient). La valorisation du médecin requérant est, elle, de 10 euros par téléexpertise. Un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d’activité globale conventionnée à distance (téléconsultation et téléexpertise) sur une année civile. L’ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertise.
• L’avenant 9 revalorise l’avis ponctuel de consultant (APC) de 5 € supplémentaires, soit 55 € (consultation d’un spécialiste à la demande du médecin traitant).

o Le Service d’accès aux soins (SAS) inclut enfin les spécialistes libéraux

Les spécialistes n’étant pas initialement dans la boucle des discussions, le Syndicat de l’appareil respiratoire (SAR) et les syndicats nationaux ont insisté pour être associés à ce dispositif destiné à concevoir une réponse organisée pour faire face aux besoins de soins non programmés. « Renforcer la place du médecin spécialiste dans le recours aux soins est une nécessité, et son rôle figure enfin dans cet avenant », souligne le Dr Bruno Stach, président de l’URPS des Hauts-de-France, président du SAR et représentant du syndicat national Avenir Spé-Le BLOC.

La réflexion était en cours depuis de nombreuses années pour réorganiser les urgences, l’objectif étant d’infléchir le nombre de passages quotidiens. L’une des pistes en discussion était le service d’accès aux soins (SAS). Il s’agit de l’accès aux soins vitaux, urgents et non programmés, hors urgences gérées avec des moyens hospitaliers, proposé dans le cadre du Pacte de refondation des urgences et réaffirmé lors du Ségur de la santé. Le SAS a pour objectif de répondre à la demande de soins non urgents et non programmés de la population de façon coordonnée entre les acteurs de l’hôpital et de la ville d’un même territoire. Il vise à assurer au patient, en cas d’indisponibilité de son médecin traitant et d’incapacité à trouver un autre rendez-vous médical, partout et à toute heure, sur le territoire, un contact unique dans sa demande de conseil ou de consultation lorsqu’il ressent le besoin d’un avis médical urgent. Autrement dit, désengorger les urgences en proposant une alternative en ville lorsque ce niveau de prise en charge est jugé adéquat par la régulation libérale.

Le SAS fonctionnera grâce à une chaîne de soins lisible et coordonnée entre les acteurs de santé de l’hôpital et de la ville d’un même territoire. Des expérimentations ont été lancées en 2021 sur 22 sites pilotes, avec l’objectif d’une généralisation au 1^er janvier 2022.

Via une plateforme téléphonique nationale au numéro unique, le patient sera redirigé par le régulateur soit vers les urgences hospitalières avec un basculement sur le 15, soit, en cas de soin non programmé, vers un médecin, le plus approprié au vu de la description des symptômes, et avec un adressage dans un délai maximal de 48h. Le dispositif était au départ réservé aux médecins généralistes, les négociations ont permis de substituer le terme de « libéral » à celui de « généraliste » mentionné dans le texte initial, impliquant un recours à l’ensemble des médecins libéraux, généralistes comme spécialistes. Les pneumologues pourront donc participer au SAS et l’organisation en équipes de soins spécialisés constituera l’une des solutions facilitatrices potentielles pour répondre à la demande des patients. « En pratique, explique Bruno Stach, les médecins doivent ouvrir deux heures de planning hebdomadaires dédiées au SAS. Nous avons rejeté la rémunération forfaitaire prévue pour les médecins traitants, donc nous facturerons nos actes comme habituellement, voire cumulés à une majoration urgence, en cours de discussion. »

« Une question demeure en suspens, ajoute Bruno Stach : l’urgence présentée par un patient relève-t-elle du même niveau d’urgence selon qu’elle nécessite une prise en charge en médecine générale ou spécialisée ? Cette notion est encore floue. Néanmoins, nous avons réussi à éviter que l’urgence non programmée ne relevant pas du généraliste soit systématiquement adressée à l’hôpital, sans recourir aux soins spécialistes. Notre réflexion pour les six prochains mois est désormais de savoir si les pneumologues libéraux veulent y participer, et la manière d’intégrer le SAS et d’occuper le terrain. »

o Accompagner le virage numérique de la médecine de ville

Afin de poursuivre la dynamique amorcée par la stratégie « Ma santé 2022 », les partenaires conventionnels s’accordent sur l’accompagnement financier des médecins libéraux à l’usage des outils numériques offerts par le Ségur numérique : le volet médical de synthèse, la messagerie sécurisée entre professionnels et patients, la e-prescription, l’application carte Vitale, etc. Les médecins seront également incités à alimenter le dossier médical partagé (DMP), afin que le patient ait accès à l’ensemble de son dossier (prescriptions, bilans, etc.) dans Mon espace santé.

Dans ce cadre, un forfait élaboration initiale du Volet médical de synthèse a été créé ainsi qu’un forfait structure pour l’investissement dans l’équipement du cabinet.

• Identité nationale de santé (ISN) : Elle permet l’échange et le partage sécurisés de données de santé autour d’une identité unique de référence du patient, commune à tous les acteurs du parcours de soins. Elle comporte cinq traits d’identité (nom, prénoms et date de naissance, sexe, code et lieu de naissance) et un matricule unique pour chaque patient qui correspond au numéro d’inscription au répertoire (NIR) de la personne ou à son numéro d’identification d’attente (NIA).
• Le fédérateur de moyens d’identification électroniques Pro Santé Connect (PSC) permet aux professionnels de santé d’accéder à leurs services numériques avec leurs moyens d’identification électronique (carte CPS et application mobile e-CPS), et de basculer d’un outil à l’autre sans ré-identification électronique.
• La messagerie sécurisée de santé (MSS) permet l’échange de documents, structurés ou non, dans un espace de confiance, entre professionnels et patients. Ces derniers seront équipés d’une messagerie dans leur espace numérique de santé « Mon espace santé ».
• Le dossier médical partagé (DMP) comprend un volet de synthèse médicale (VSM), indispensable pour la coordination des professionnels entre la ville et l’hôpital. Le DMP est créé et mis à jour par les médecins, afin de faciliter la coordination des soins entre professionnels de santé. Il permet également au patient de stocker ses documents médicaux.
• L’identification des assurés par l’application mobile carte Vitale (apCV) permet d’authentifier de manière sécurisée les assurés au moyen de leur smartphone (facturation des soins aux régimes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire, accès au service Mon espace santé et aux autres services requérant une identification/authentification).
• Le service e-prescription unifiée permet de dématérialiser, simplifier et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites. Il est attendu que cela favorise la coordination des soins, grâce au partage d’informations dans le dossier médical partagé.