Un décret, publié au Journal officiel du 12 mars, prolonge et aménage les prises en charge intégrales par l’Assurance maladie de certaines téléconsultations
17 mars 2021
INFO SAR - COVID 19
« Art. 6. – En application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1o de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s’agissant du remboursement par l’assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission.
« Cette dérogation s’applique aux patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit et dans la limite d’une téléconsultation par professionnel par mois pour un même patient. Elle s’applique également et dans la même limite aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
« – patient présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint de la covid-19 ;
« – patient âgé de plus de 70 ans ;
« – patient reconnu atteint d’une affection grave mentionnée au 3o de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
« – patiente enceinte. »
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