Compensation de la perte activité pour les libéraux
Le ministère de la Santé a confirmé matin la mise en œuvre d’une aide financière « destinée à compenser les charges de fonctionnement » des professionnels conventionnés* (loyers, salaires et cotisations, immobilisations, investissements…). La CNAM a arrêté ce mercredi les modalités de cette indemnisation.
En pratique, l’aide financière à venir n’est donc pas un maintien du chiffre d’affaires ou du revenu, comme le réclamaient plusieurs spécialités (qui voulaient un douzième de leur CA annuel). C’est le taux réel de charges fixes moyen par spécialité (appliqué au montant des honoraires sans dépassement) qui a été retenu (33,5 à 38,5 % pour un pneumologue de secteur I par exemple).
Les charges fixes se calculent à partir du montant total des charges des spécialités (auxquelles on retire le montant des charges variables liées à l’activité comme les achats de consommables ou de matériel). La subvention tiendra ainsi compte des aides perçues ces dernières semaines au titre des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics (chômage partiel ou recours au fonds de solidarité) mais aussi d’une partie des revenus d’activité maintenue pendant la crise. Elle sera versée « sous forme d’un acompte dès le début du mois de mai », calculé sur la base des informations que les professionnels pourront renseigner en ligne sur le portail AmeliPro à partir de ce jeudi 30 avril 2020.
Ce premier acompte (pouvant aller jusqu’à 80 % maximum du montant de l’aide théorique) vaudra pour la période du 16 mars au 30 avril. L’acompte donnera lieu à « régularisation une fois connues définitivement les pertes d’activité » subies au cours de la crise.
Le montant de l’indemnisation versé à chaque médecin libéral dépend de ce taux et du taux d’activité réalisée pendant la période de crise. En effet, plus l’activité est faible, plus le montant des charges sociales et impôts à payer sera faible, même si cette baisse de charges interviendra de manière différée. Les charges seront donc modulées en fonction du niveau d’activité réalisée en période de crise par rapport à l’activité en période normale avec 3 bornes (moins de 30% de l’activité, entre 30 et 60% de l’activité, plus de 60% de l’activité). Ainsi, en fonction du niveau d’activité pendant la crise, tout ou partie des cotisations sociales et des impôts sont pris en compte. Le calcul repose sur les informations individuelles fournies par le médecin lors de la demande d’indemnisation.
Pour réaliser votre demande, vous devez vous rendre sur Ameli Pro et renseigner :
Le montant des honoraires sans dépassement remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019, information disponible sur le site de l’Assurance Maladie et que vous avez reçue récemment par courrier.
Le montant des honoraires sans dépassement, facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020.
Les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçus ou à percevoir entre le 16 mars et le 30 avril, en plus des honoraires.
NB : N’hésitez pas à recommencer si le chiffre annoncé est de 0 euros car cela vient du fait que vous n’avez pas été assez rapide…
En PJ, les modalités explicatives de la caisse et le tableau du taux de charges retenues