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Tous les 5 ans, l’Assurance-maladie et les syndicats représentatifs de la médecine libérale remettent sur le métier l’ouvrage des négociations conventionnelles. Tarification des consultations conventionnées, organisation des soins… Ces négociations aboutissent, en principe, à une nouvelle convention médicale quinquennale.
Les discussions sur la future convention médicale, qui devait être signée fin mars 2023, ont débuté à l’automne dernier avec six mois de retard en raison des élections présidentielles du printemps 2022. Très rapidement, les syndicats ont quitté la table des négociations. Finalement, le dialogue une fois rétabli, celles-ci ont été plus unilatérales que bilatérales*. Outre les chapitres portant sur les assistants médicaux, sur la télémédecine, etc., les négociations ont abouti à la proposition d’une revalorisation d’1,50 euro du tarif de la consultation, ce qui représente près de 6 % pour une consultation fixée à 25 euros, soit peu ou prou le montant de l’inflation en 2023. Cette augmentation de 1,50 euro ne comble pas l’inflation en ce qui concerne la situation des médecins spécialistes.
Or, certaines revalorisations supplémentaires octroyées individuellement étaient conditionnées par la signature d’un contrat d’engagement territorial (CET). La spécialité pneumologie avait fait ses comptes : au regard des revalorisations proposées, les contraintes l’emportaient franchement sur les avantages. D’autres spécialités étaient plutôt gagnantes sur le plan financier, mais liées à des contraintes d’engagement territorial telles que peu de praticiens auraient été en mesure d’y répondre.
Par conséquent, non seulement tous les syndicats de verticalité (de spécialistes) ont refusé de signer fin février cette proposition de convention médicale 2023, mais la totalité des syndicats représentatifs de la médecine générale ont fait de même, soit en raison des contraintes imposées par le CET, soit à cause du montant des revalorisations jugé dérisoire voire humiliant. Ce rejet si unanime est une première.
Qu’il soit bien entendu que nous pouvons être en faveur d’un contrat de territorialité, acte d’engagement envers la population. Encore faudrait-il que celui-ci implique des contreparties équitables.
En attendant les prochaines négociations conventionnelles qui reprendront après l’été, un règlement arbitral a été dévoilé le 24 avril, formulé par un tiers indépendant – en l’occurrence Annick Morel, ancienne inspectrice générale des affaires sociales (IGAS). Ce texte doit faire office de convention médicale pendant maximum deux ans. Rappelant, en préambule, son intention « de ménager une transition vers une reprise rapide des négociations », Annick Morel précise que ce texte reprend « pour l’essentiel » la convention de 2016, assortie de quelques nouvelles dispositions.
Même si le très décrié CET est écarté, le règlement arbitral, sans surprise et minimaliste, est loin de recevoir l’assentiment des médecins en général. Parmi les points notables, il valide l’augmentation de 1,50 euro sans condition pour l’ensemble des consultations (y compris les consultations complexes, les avis ponctuel de consultant, etc.) ; il facilite l’embauche d’assistants médicaux (sans l’obligation d’exercice coordonné, d’exercice regroupé ou dans une zone sous-dense, mais modulée en fonction de l’augmentation de la patientèle à 3 ans) ; etc. Tout en sachant qu’à l’instar des conventions médicales, il ne s’appliquera qu’après un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur, à l’exception cette fois-ci des mesures relatives aux assistants médicaux, et d’une mesure annoncée par le président de la République Emmanuel Macron : tout patient en ALD devant posséder un médecin traitant, la consultation spécifique pour l’inscription d’un nouveau patient en ALD dans la patientèle d’un médecin traitant est effective, et son tarif est porté à 60 euros.
La pneumologie libérale se battra sur trois terrains. Nous allons de nouveau préparer nos propositions pour les discussions conventionnelles, en l’occurrence celles sur des tarifications distinctes selon la complexité des pathologies ; ou encore sur les exercices coordonnés, en particulier au sein des équipes de soins spécialisées (ESS) et des pôles de soins spécialisés ambulatoires libéraux (PSSAL). Ceci de manière non contraignante et la plus simple possible. Quant au CET, nous pouvons en conserver l’esprit, à condition de le retravailler, et de redéfinir ce qu’est une consultation médicale spécialisée. Sans oublier la revalorisation de nos actes médicaux (CCAM), qui ne l’ont pas été depuis 1995 !
Dr Bruno STACH
Président du SAR
* L’ensemble des syndicats négocie en face-à-face avec l’Assurance-maladie.
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