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🔹 Le texte de la convention médicale 2024
🔹 Les annexes de la convention médicale 2024
▪️ Les dépassements pour exigences particulières (DE) sont appliqués lorsqu’un patient présente des besoins spécifiques non justifiés par un motif médical (consultations à des horaires inhabituels, etc.). Ces dépassements doivent rester exceptionnels et ne pas être abusifs. Ils sont rappelés dans cette nouvelle mouture 2024 de la convention (Article 11-2 : Les dépassements exceptionnels, Page 24). Cela concerne les médecins appartenant au secteur 1, ou secteur 2 ayant signé l’OPTAM.
▪️ Le dépassement autorisé plafonné pour les soins non-coordonnés (DA) est applicable lorsque le patient ne respecte pas les règles du parcours de soins coordonnés, sauf pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS, ancienne CMU). Le médecin conventionné peut alors appliquer un dépassement qui ne doit pas excéder 17,5 % de la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés (Article 11-2 : Les dépassements exceptionnels, Page 24). Cela concerne les médecins appartenant au secteur 1, ou secteur 2 ayant signé l’OPTAM.
▪️ Les tarifs des honoraires en fonction des différents secteurs sont mentionnés. S’y référer (Article 12. Le secteur à honoraires différents (secteur 2), pages 25-28).
▪️ La partie 3 de cette convention fait la part belle aux médecins généralistes, et en particulier aux médecins traitants, dont le parcours de soins coordonnés est rappelé et amplifié (Partie 3 : Les dispositifs visant à garantir l’accès à un médecin traitant, page 29). Peu de mesures spécifiques concernant les médecins spécialistes y figurent, et encore moins pour les pneumologues. L’article 19 (Article 19. Le médecin correspondant, page 31) précise ce qu’est un médecin correspondant, à l’instar du pneumologue, qui doit répondre aux besoins du médecin traitant, intervenir en lien avec celui-ci et le tenir informé. L’essentiel à retenir est l’avis ponctuel de consultant (APC). Selon l’article 19.2 (page 31), lorsque le médecin traitant sollicite un médecin correspondant pour un avis ponctuel de consultant, ce dernier lui adresse ses conclusions et propositions thérapeutiques. Il s’engage à ne pas prodiguer de soins continus au patient et à laisser au médecin traitant la responsabilité d’instaurer les prescriptions, sauf en cas d’urgence. La convention précise que les partenaires conventionnels engageront, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, un travail sur le champ de cet APC pour proposer des évolutions et des préconisations avant l’été 2025. A noter, le tarif de l’APC passera de 56,50 € actuellement à 60 € le 22 décembre 2024.
▪️ Les médecins pneumologues ne sont pas en accès spécifique direct, contrairement à l’ophtalmologue, au gynécologue, etc. (Article 20. L’accès spécifique, page 32).
▪️ L’article 26 de la convention contient des dispositions pour les médecins s’installant en libéral dans une zone sous-dense (Article 26. Dispositifs de valorisation des médecins s’installant en libéral dans une zone sous dense, page 43). Cela concerne très peu les pneumologues, car il n’existe pas de définition spécifique d’une zone sous-dense pour les médecins spécialistes. Les mesures concernent donc principalement les médecins traitants, ou des zonages spécifiques comme les ZAC et ZIP existent. Cependant, quelques dispositions apparaissent, notamment pour encourager les médecins généralistes et spécialistes à exercer dans des zones à faible offre de soins. Un médecin conventionné non installé en zone d’intervention prioritaire, mais souhaitant y intervenir, pourra bénéficier d’un forfait de 200 € par demi-journée pour une consultation avancée dans ces zones où une insuffisance de l’offre de soins est constatée. Bien que ce dispositif ne soit pas spécifiquement défini pour les spécialistes, il est possible d’y prétendre en le justifiant auprès de la Caisse nationale d’Assurance-maladie. Ce dispositif est destiné aux médecins du secteur 1 et 2 adhérant à l’OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d’accès aux soins).
▪️ La question de la dotation numérique est extrêmement importante. Pour nous, pneumologues, aucun ROSP (rémunération sur objectifs de santé publique) n’était défini et nous n’avons jamais souhaité que ce soit le cas. En revanche, nous disposons d’indicateurs qui nous permettent de cumuler des points, lesquels se traduisent par une somme d’argent annuelle (Article 28. La dotation numérique (DONUM), page 46). Cette mesure ne s’appliquera qu’en janvier 2026.
Ces indicateurs incluent :
▪️ La valorisation de l’encadrement des étudiants en médecine est une mission importante. Lorsqu’un médecin est maître de stage universitaire, il reçoit 800 € par an s’il est installé en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et 500 € par an hors ZIP. Les spécialistes peuvent bénéficier de cette rémunération (Article 30-2 : Valoriser l’encadrement des étudiants en médecine, page 49).
▪️ Cette nouvelle convention valorise le travail en coopération avec une infirmière en pratique avancée libérale. Les partenaires conventionnels ont convenu de la création d’un forfait annuel versé au médecin traitant, mais cette rémunération est également ouverte aux spécialistes. Lorsqu’un médecin oriente des patients vers une infirmière en pratique avancée libérale avec qui il collabore, il perçoit une rémunération annuelle en fonction du nombre de patients adressés : 100 € pour 10 patients, 400 € pour 35 patients, 1000 € pour 100 patients. Cette mesure sera effective à partir du 1 janvier 2025 (Article 30-4 : Valoriser le travail en coopération avec une IPA libérale, page 50).
▪️ La partie 5 de la convention concerne l’emploi d’un assistant médical (Partie 5 : Accès aux soins et Article 33. Les assistants médicaux, page 52). La Caisse nationale d’Assurance-maladie facilite grandement l’accès à un assistant médical, y compris pour les spécialistes. Son embauche est conditionnée à l’augmentation de la patientèle du médecin, sauf si le nombre de patients est déjà conforme à la moyenne nationale. Une majoration de 5 % du montant de l’aide est d’ores et déjà effective pour tous les nouveaux contrats et ceux en vigueur lorsqu’ils arrivent à leur date anniversaire.
👉 Utilisez le simulateur pour estimer le montant de l’aide ainsi que le nombre de patients supplémentaires que vous devrez prendre en charge en signant un contrat avec votre Caisse primaire d’Assurance-maladie.
👉 Pour en savoir plus sur les aides à l’emploi d’un assistant médical : ici.
▪️ Concernant les pneumologues de secteur 1et 2 ayant signé l’OPTAM, peu de modifications par rapport à l’antériorité. Pour plus de détails, il faut se référer à la convention (Article 34-2 : Pratique tarifaire, page 52).
▪️ L’article 42 traite du tiers-payant (Article 42. Le tiers-payant, page 71). Le tiers-payant est légal pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Le tiers-payant couvre la prise en charge par l’Assurance Maladie obligatoire. Pour les pneumologues, le tiers-payant s’applique aux soins liés à une Affection de Longue Durée (ALD), bénéficiant de l’exonération du ticket modérateur, aux soins pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, ainsi qu’aux soins relatifs aux accidents de travail et maladies professionnelles. De plus, le tiers-payant est applicable pour les actes coûteux de spécialité, c’est-à-dire ceux dont le montant est supérieur ou égal à 120 €. Dans ce cas, seuls les 24 € de la participation de l’assuré à la charge du patient (PAV) sont à régler.
▪️ Il existe des dispositifs visant à garantir l’accès aux soins non programmés, notamment le Service d’Accès aux Soins (SAS) et le dispositif de Permanence des Soins Ambulatoires (PDSA). Actuellement, ces dispositifs concernent principalement la médecine générale, mais il est important de noter que les psychiatres y sont déjà intégrés. D’autres spécialités pourraient être concernées dans la prochaine convention.
▪️ La cotation des consultations d’urgence évolue. Les consultations réalisées par le médecin correspondant pour un patient adressé par un médecin traitant dans un cadre de soins non programmés étaient auparavant limitées à 2 jours, mais sont désormais étendues à 4 jours.
Ces consultations sont valorisées par une majoration spécifique pour les spécialistes, appelée MCU (Majoration Correspondant Urgence). Cette majoration est facturable uniquement dans le cadre de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) et non pour les actes techniques (Article 49-4 : L’accès aux soins non programmés en dehors de la régulation du SAS, page 87).
▪️ Les équipes de soins spécialisées (Titre 5 : Les équipes de soins spécialisés (ESS), page 91) sont maintenant conventionnelles, ce qui signifie qu’elles seront financées par la Caisse nationale d’Assurance-maladie et non plus par les ARS.
Ces équipes contribuent à structurer le second recours et à améliorer le parcours de santé des patients. Les ESS facilitent l’articulation des médecins spécialistes volontaires d’une part avec les acteurs de soins primaires, dont les CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé), d’autre part avec les acteurs du troisième recours, à savoir les établissements de santé. Il est rappelé que leur mission socle est de coordonner et sécuriser la prise en charge des patients dans une logique de parcours de soins.
Les points à retenir sont :
Le crédit d’amorçage à la réception de la lettre d’intention est de 80 000 €. La dotation annuelle pour les missions socles de l’ESS variera entre 50 000 et 100 000 €, selon le nombre de médecins impliqués, le minimum exigé étant fixé à 10 spécialistes. Initialement, elle peut ne couvrir que 10 % des professionnels libéraux de la spécialité concernée, mais à terme, elle devrait en inclure au moins 50 %. Il est possible d’intégrer des professionnels hospitaliers pour collaborer avec eux, ainsi que les CPTS ou d’autres structures de premier recours.
Nous saluons la reconnaissance conventionnelle de cette initiative !
▪️ La pertinence et la qualité des soins sont mentionnés dans la convention, répondant à une demande des syndicats. Lorsque des actes sont jugés pertinents, une partie des économies réalisées sera reversée aux médecins, tandis qu’une autre reviendra à la Caisse nationale d’Assurance-maladie. Parmi les 15 programmes partagés de pertinence des soins, outre la prévention et la qualité des soins dans le cadre des pathologies chroniques, nous nous intéressons particulièrement à la prévention et à l’amélioration des parcours de soins dans le cadre des pathologies chroniques et précisément le programme 7 (avenant 18) se concentre sur la pertinence de la prescription des traitements du syndrome d’apnées du sommeil et spécifiquement les orthèses mandibulaires (Article 64. Intéressement à l’initiation des orthèses d’avancée mandibulaire, page 126). Le cancer du poumon n’est pas évoqué. Nous le déplorons.
A noter : l’engagement des professionnels de santé vis-à-vis des objectifs fixés, à savoir une augmentation progressive et à terme de 30 % de la prescription des orthèses d’avancée mandibulaire et conformément aux indications de la HAS, n’est pas individuellement négociable. Les économies réalisées seront partagées entre les médecins prescripteurs (pneumologues, médecins du sommeil) et la Caisse d’Assurance-maladie, sous réserve de répondre aux objectifs fixés. La répartition des économies sera négociée ultérieurement.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période de trois ans.
Il semble que l’orthèse d’avancée mandibulaire (OAM) soit sous-prescrite par rapport à ses indications et à la pression positive continue (PPC). Néanmoins, l’aspect médico-économique doit être évalué, et un modèle de suivi similaire à celui de la PPC devrait être mis en place. Le SAR, en collaboration avec la société savante (Société de pneumologie de langue française/SPLF) et la Fédération Française de Pneumologie (FFP, qui est le Conseil national professionnel de pneumologie), travaille sur un protocole de suivi qui sera prochainement proposé aux pneumologues.
▪️ La valorisation de l’activité médicale, particulièrement en ce qui concerne les consultations, connaît des modifications importantes (Partie 7 : La valorisation de l’activité du médecin, page 130).
La consultation d’un médecin généraliste passe à 30€. En revanche, dans notre contexte spécifique de médecin spécialiste, elle demeure à 31,50€.
La simplification réside dans la cotation : auparavant, la consultation était cotée CS + MPC + MCS. La majoration pour la coordination (MPC), qui était de 3,50 €, et la majoration de coordination (MCS) de 5€ étaient ajoutées à la consultation. À partir du mois de janvier 2025, la MPC sera incluse dans la consultation, simplifiant ainsi la procédure à CS + MCS, pour un total identique de 31,50€.
Pour récapituler, auparavant, la consultation était de 23,00 €, à laquelle s’ajoutaient 3,50 € de MPC, portant le total à 28,50 €. Ensuite, avec 5€ supplémentaires pour la majoration de coordination, le total s’élevait à 31,50€. Désormais, la consultation sera simplement cotée CS, mais le montant final restera à 31,50€ grâce à l’intégration des majorations dans le tarif de base. Le tarif de la consultation de spécialiste demeure identique.
Par ailleurs, comme déjà évoqué, l’APC (avis ponctuel de consultant) augmentera à 60€ à partir du 22 décembre 2024, avec des modalités pratiques en cours de discussion.
Attention, le tarif de base (C) pour les consultations reste inchangé, toujours à 23€. Les pneumologues, par exemple, qui effectuent de la surveillance médicale en établissement, continueront à coter C x 0,8 pour chaque consultation en hospitalisation (Article 81. La surveillance médicale des patients en établissements, page 138). Les honoraires de surveillance sont facturables uniquement avec le code de facturation HS, d’une valeur de 25 €, associé à un coefficient selon le lieu d’hospitalisation du malade et le nombre de jours par rapport à la date d’entrée en hospitalisation. Mais les modalités de cotation des consultations changeront à partir du 1er janvier 2026 ! Actuellement, les pneumologues, lorsqu’ils surveillent des patients en hospitalisation, cotent C x 0,8. À partir de 2026, cela sera d’abord multiplié par 1, avant de devenir dégressif en fonction du temps passé à surveiller les patients. Ces coefficients seront modifiés comme suit : 1 à la place de 0,8 ; 0,5 à la place de 0,4 et 0,25 à la place de 0,20 à l’article 20 de la NGAP le 1er janvier 2026.
Il ne sera plus possible d’utiliser la lettre clé C associée à un coefficient dans ce cadre de facturation à partir du 1er janvier 2026.
▪️ Une relative augmentation des actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) aura lieu en deux phases, débutant en 2025. Le Haut Conseil de nomenclature se chargera de ces ajustements pour toutes les spécialités (Article 83. Valorisation du temps clinique associé à certains actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), page 139). Cela signifie que les spécialistes, comme les pneumologues, devront ajuster leurs cotations en fonction de ces nouvelles règles, en tenant compte de la dégressivité et des nouveaux coefficients appliqués.
Les actes médicaux sont en cours de révision, avec une attention particulière aux actes non nécessaires qui sont retirés. La pneumologie a, pour sa part, terminé ce travail et entre dans la phase de hiérarchisation des actes, qui consiste à attribuer des points à chaque nouvel acte. Ce processus de hiérarchisation ne sera achevé qu’à la fin de 2025. La deuxième augmentation prévue de la CCAM à partir de 2026 dépendra entièrement des décisions du Haut Conseil de nomenclature pour la pneumologie.
En revanche en 2025, une légère revalorisation aura lieu en deux phases. Actuellement, la valorisation des actes se fait en multipliant le nombre de points (attribué à l’acte) par un coefficient jusqu’à présent de 0,44, auquel s’ajoute la charge de spécialité (par exemple, 0,320 pour la pneumologie), totalisant 0,760. Ainsi, un acte de 100 points valait 76 euros avant la révision.
À partir de 2025, le coefficient de base de 0,44 augmentera en deux étapes :
Cette augmentation du “point de travail” sera appliquée aux actes existants et ajustée selon les nouvelles hiérarchies établies par le Haut Conseil de nomenclature. Cependant, cette augmentation en 2025 ne concernera que les actes dont la valeur est actuellement inférieure ou égale à la valeur cible. Les détails exacts des ajustements post-janvier 2026 ne sont pas encore définis.
La situation est complexe. Prenons l’exemple d’un acte de pléthysmographie, qui vaut actuellement 97 points. En utilisant le tarif actuel (0,760, soit 0,44 + 0,320), on obtient environ 73,72€. Toutefois, cet acte est tarifé à 76,80€, donc au-dessus de la valeur cible. Par conséquent, il ne sera pas augmenté.
👉 Pour y voir plus clair, deux webinaires auront lieu en septembre 2024, animés par des membres du SAR. (liens sur le En Bref)
Cependant, les fonds alloués à ces augmentations concernant l’ensemble des actes ne couvrent même pas l’inflation ou à peine. Malgré ces ajustements, les tarifs risquent de ne pas être significativement améliorés par rapport à l’augmentation du coût de la vie.
▪️ Lors des dernières négociations, le Syndicat de l’appareil respiratoire (SAR) a obtenu une avancée significative pour la pneumologie, et ce, juste la veille de la signature des accords. Il s’agit de la possibilité de cumuler des actes de la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) avec ceux de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux). En règle générale, l’association d’une consultation (acte NGAP) avec un acte CCAM n’est pas permise, à l’exception de quelques cas spécifiques déjà existants. En pneumologie, il était notamment possible d’associer une consultation avec une radiographie thoracique. Cette association se faisait sous la cotation CS + MPC + MCS + ZBQK002 (la radiographie thoracique). Cependant, la pratique évolue, et l’échographie thoracique et pleurale remplace souvent avantageusement la radiographie thoracique. Grâce à ce nouvel accord, l’acte d’échographie thoracique et pleurale peut désormais être associé à une consultation. Cet acte est codé GFQM001 (annexe 22) et valorisé à 37,05 €. En l’ajoutant à la consultation cotée à 31,50 €, le total atteint 68,55 € pour une consultation incluant une échographie.
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