La réquisition préfectorale constitue un instrument juridique d’exception
permettant à l’autorité administrative, le préfet, d’imposer temporairement
à des personnes privées ou morales la fourniture de biens, de services ou de
prestations, dans un but d’intérêt général, en réponse à des situations
d’urgence ou de crise.
La CN URPS nous envoie une note sur ce sujet :
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